Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 <BR>

J.O. 83 du 7 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007

NOR : ECOT0737161D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006 ;

Vu la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 mars 2007 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :

- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;

- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.

Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

A N N E X E

A. - Entités concourant au programme nucléaire

ou de missiles balistiques

1. Groupe des industries des munitions et de la métallurgie, connu également sous le nom de Groupe des industries des munitions (AMIG) (AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 [2006] du Conseil de sécurité pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran ; le Groupe est contrôlé par l'Organisation des industries de la défense, qui est visée dans la résolution).

2. Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC) (entités contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui participe aux activités d'enrichissement de l'uranium).

3. Kavoshyar Company (société écran de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; elle a cherché à acquérir de la fibre de verre, des fours pour enceintes à vide et du matériel de laboratoire pour le programme nucléaire iranien).

4. Parchin Chemical Industries (filiale de l'Organisation des industries de la défense, qui produit des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles).

5. Centre de recherche nucléaire de Karaj (entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique).

6. Novin Energy Company (entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, au nom de laquelle elle a transféré des fonds à des entités concourant au programme nucléaire iranien).

7. Groupe de l'industrie des missiles de croisière (entité s'occupant de la production et du perfectionnement de missiles de croisière ; également connu sous le nom de Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale, il est chargé des missiles navals, y compris les missiles de croisière).

8. Bank Sepah (et Bank Sepah International) (entité d'appui à l'Organisation des industries aérospatiales [AIO] et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat [SHIG] et le Groupe industriel Shahid Bagheri [SBIG], qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 [2006]).

9. Groupe industriel Sanam (contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, au nom de laquelle il a acquis des équipements pour le programme de missiles).

10. Groupe industriel Ya Mahdi (contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, ce groupe a participé à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles).

Entités du Corps des gardiens de la révolution

11. Industries aéronautiques Qods (cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc. ; le Corps des gardiens de la révolution mettrait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique).

12. Pars Aviation Services Company (cette entité assure la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution).

13. Sho'a' Aviation (cette entité produit des avions ultralégers ; le Corps des gardiens de la révolution mettrait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique).

B. - Personnes concourant au programme nucléaire

ou de missiles balistiques

14. Fereidoun Abbasi-Davani, chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Fakhrizadeh).

15. Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC) (l'AIEA a demandé à l'interroger sur les activités du PHRC au cours de la période où il y travaillait, mais a essuyé un refus de l'Iran).

16. Seyed Jaber Safdari, directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz.

17. Amir Rahimi, chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium).

18. Mohsen Hojati, chef du Groupe industriel Fajr (ce groupe est visé dans la résolution 1737 [2006] pour son rôle dans le programme de missiles balistiques).

19. Mehrdada Akhlaghi Ketabachi, chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (ce groupe est visé dans la résolution 1737 [2006] pour son rôle dans le programme de missiles balistiques).

20. Naser Maleki, chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) (ce groupe est visé dans la résolution 1737 [2006] pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques ; Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service).

21. Ahmad Derakhandeh, président-directeur général de la Bank Sepah (cette banque appuie l'Organisation des industries aérospatiales [AIO] et les entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat [SHIG] et le groupe industriel Shahid Bagheri [SBIG], tous deux visés dans la résolution 1737 [2006]).

Principaux responsables

du Corps des gardiens de la révolution

22. Général de brigade Morteza Rezaie, commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution.

23. Vice-amiral Ali Akbar Ahmadian, chef d'état-major.

24. Général de brigade Mohammad Reza Zahedi, commandant des forces terrestres.

25. Contre-amiral Morteza Safari, commandant de la marine.

26. Général de brigade Mohammad Hejazi, commandant de la force de résistance Bassij.

27. Général de brigade Qasem Soleimani, commandant de la force Qods.

28. Général Zolqadr, officier du Corps des gardiens de la révolution, vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité.